Art. 39 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Pratique de l'agriculture biologique

1 Le Conseil d'Etat encourage la pratique de l'agriculture biologique par des aides à l'investissement ou à l'exploitation.

2. Ces aides peuvent revêtir la forme de prêts sans intérêt ou à taux d'intérêt réduit, cas échéant de contributions à fonds perdus. Elles tiennent compte des ressources et des charges spécifiques de l'agriculture biologique, ainsi que des perspectives de marché.

3. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires. Il fixe notamment les conditions d'octroi des aides et leur mode de calcul.

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