Art. 37 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires, notamment en ce qui concerne

a) les modalités de soutien des initiatives visant à promouvoir les produits de l'agriculture;

b) les modalités d'introduction des dénominations de qualité, en particulier la procédure de reconnaissance des produits, les conditions de production et le système de contrôle.

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