Art. 35 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - En général

[10] 1 L'Etat peut encourager, par le versement de contributions financières ou d'une autre manière, les initiatives qui visent à promouvoir la mise en valeur et la commercialisation des produits de l'agriculture et de la viticulture.

2. Le fonds agricole et viticole peut être mis à contribution.