Art. 34A Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Contributions à la qualité du paysage

[9] 1 L'Etat applique les mesures d'encouragement prévues par la législation fédérale pour la préservation, la promotion et le développement de paysages cultivés diversifiés dans les limites des crédits disponibles.

2. Les communes dont le territoire est touché par des projets pour lesquels une contribution à la qualité du paysage est versée participent à la part cantonale à hauteur de 40%.