Art. 31 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Qualité des produits

1 Le Conseil d'Etat organise, selon les prescriptions fédérales en vigueur, le contrôle obligatoire de la vendange faite sur territoire neuchâtelois.

2. Il prend au surplus toutes mesures utiles en vue de promouvoir la qualité des produits viticoles. Il peut notamment

a) introduire des marques spéciales pour signaler les produits de qualité;

b) encourager les partenaires à établir une échelle du prix de la vendange selon sa qualité.

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