Art. 30 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Surveillance et protection des vignes et de la vendange

[5] 1 La commune prend chaque année toutes mesures utiles pour protéger la vendange se trouvant sur le territoire soumis à son administration, dès la véraison du raisin et après consultation des milieux intéressés.

2. A cet effet, elle désigne un nombre suffisant de gardes-vignes rétribués par la commune ou selon un arrangement passé entre la commune et les viticulteurs intéressés.

3. Elle peut mettre les vignes à ban durant cette période et communique cette mesure par voie d'affichage public.

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