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Art. 26 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Lutte antiparasitaire

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 5 Production viti-vinicole
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Art. 26 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 · Lutte antiparasitaire

1 Le service prend toutes mesures utiles pour lutter contre les maladies et les ravageurs de la vigne.

2. Les viticulteurs sont tenus d'exécuter à leurs frais les traitements et mesures ordonnés.

3. En cas de carence, le service invite la commune à faire exécuter les traitements et mesures nécessaires aux frais des viticulteurs fautifs.

4. Dans des cas particulièrement graves, l'Etat peut fournir une aide lors de dommages causés par des maladies ou des ravageurs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 59.108 (Art. 26 LwG)
Agricultural Operation's Operational Center for Milk Collection
Cited as a basis for the legislator's intent to ensure rational milk utilization and distribution through the assignment of collection points.