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910.1 LWFGLPAGR CH-NE

Art. 24 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 4 Production végétale agricole
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Art. 24 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009

1 Le Conseil d'Etat arrête les mesures nécessaires pour prévenir ou combattre les dommages causés par les ravageurs et les maladies des végétaux, lorsque ces dommages peuvent prendre ou prennent un caractère envahissant ou calamiteux.

2. Il fixe la participation de l'Etat aux frais des mesures qu'il ordonne.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-606/2012 (Art. 24 al. 1 LAgr)
Individual Liable for Back Taxes on Meat Importation Using Another's Quotas
Cited as a legal basis for requiring import permits for statistical monitoring and control of tariff quotas.