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910.1 LWFGLPAGR CH-NE

Art. 21 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Erosion

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 4 Production végétale agricole
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Art. 21 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 · Erosion

1 L'Etat encourage pendant une durée limitée les méthodes d'exploitation propres à ménager le sol par le versement de contributions financières ou d'une autre manière.

2. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires et fixe notamment les conditions d'octroi de la contribution financière.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

II.1.2019.2 · sg (Art. 90 Abs. 1 lit. b BGBB in Verbindung mit Art. 21 des St. Galler Landwirtschaftsgesetzes, sGS 610.1, abgekürzt: LwG)
Administrative Court Ruling on Agricultural Land Exemption Based on Spatial Planning Classification
Cited in the reasoning to confirm the standing of the appellant to file the appeal.