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910.1 LWFGLPAGR CH-NE

Art. 16 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Mesures d'encouragement

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 3 Production animale
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Art. 16 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 · Mesures d'encouragement

1 L'Etat peut encourager des initiatives pour la promotion de l'élevage prises par des éleveurs agissant dans le cadre d'organisations reconnues par la Confédération ou le canton.

2. Il peut notamment

b) soutenir les marchés-concours ou autres manifestations d'élevage.

3. Le Conseil d'Etat fixe le taux des subsides et les conditions de leur octroi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

BVGE-2025-IV-3 (Art. 16 Abs. 2 Bst. b LwG)
Emmentaler cheese hole formation additive dispute
This provision is cited as the legal basis for the register of protected designations of origin and geographical indications, which is the subject of the dispute regarding the amendment of product specifications.
B-4820/2012 (Art. 16 al. 3 phrase 2 LAgr)
Absinthe, Fée Verte, La Bleue Not Registrable as Geographical Indications
Used to establish that generic names cannot be registered as appellations of origin or geographical indications.
BVGE-2014-52 (Art. 16 al. 3 LAgr)
Absinthe Designations Ruled Generic, Not Protected Geographical Indications
The court used this provision to determine that generic names cannot be registered as geographical indications.