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910.1 LWFGLPAGR CH-NE

Art. 15 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Communes

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 2 Organisation
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Art. 15 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 · Communes

1 Les communes remplissent les tâches qui leur sont confiées par la présente loi ou par d'autres lois en matière agricole.

2. Elles sont notamment chargées de la police rurale et prennent à cet effet les mesures nécessaires pour assurer la protection du bétail et des récoltes, notamment de la vendange.

3. Elles sont compétentes pour réglementer le droit de pacage sur leur territoire, ainsi que le sort du bétail errant et sans gardien.

4. Elles peuvent instituer des commissions rurales chargées de veiller aux intérêts de l'agriculture et à l'exécution des lois et règlements qui la concernent.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 92-01-0 (Art. 15 al. 1 LAgr)
Swiss Federal Council Agricultural Law Amendments
Specifies the Confederation's financial contribution (up to 50%) to recognized expenses for basic vocational training, further training, extension services (outside mountain areas), teacher/extension worker training, and research.
B-1596/2008 (Art. 15 Abs. 2 LwG)
Farmer's Organic Operation Lacks Sufficient Separation from Conventional Farming
The legal basis for the principle of overall farm management in organic farming and its exceptions.