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910.1 LWFGLPAGR CH-NE

Art. 13 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 2 Organisation
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Art. 13 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009

1 La commission de l'agriculture est un organe consultatif et de conseil.

2. Elle est consultée sur les questions importantes intéressant la politique agricole et l'application de la législation. Elle préavise les projets de lois et de règlements.

3. Elle assiste le Conseil d'Etat dans la mise en oeuvre de la politique cantonale en matière agricole.

4. Elle propose les mesures qui lui paraissent nécessaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 92-01-0 (Art. 13 LAgr)
Swiss Federal Council Agricultural Law Amendments
Establishes the Confederation's role in encouraging research on agricultural vocational training.
B-2625/2009 (Art. 13 LwG)
Dairy Producers Denied Export Milk Quantities Due to Domestic Overproduction
Cited as the basis for federal participation in market relief measures, requiring contributions from cantons or organizations.
VPB 2002-01-01 (Art. 13 LwG)
Federal Council Budget Supplement Approval
Cited as a legal basis for the federal government to assume 85% of outstanding milk payments to producers in the case of Swiss Dairy Food's composition procedure.