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910.1 LWFGLPAGR CH-NE

Art. 12 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Commission de l'agriculture

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 2 Organisation
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Art. 12 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 · Commission de l'agriculture

1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative une commission de l'agriculture de quinze membres choisis dans les différentes régions du canton et représentant les milieux et les organisations intéressés.

2. La commission est présidée par le conseiller d'Etat, chef du département. Son secrétariat est assumé par le service.

3. Elle peut s'organiser en sous-commissions pour l'étude de questions particulières.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 92-01-0 (Art. 12 al. 1 LAgr)
Swiss Federal Council Agricultural Law Amendments
Mandates the Confederation to set minimum requirements for agricultural apprenticeship masters, teachers, examiners, and extension workers.
VPB 2003.1516 (art. 12 LAgr)
Federal Finance Delegation Oversight of Declining Revenues and Fiscal Management
Cited as the legal basis for the Confederation to support sales promotion measures for Swiss products.
VPB 83-521 (Art. 12 Abs. 1 lit. c des Bundesgesetzes über die Landwirtschaft (LwG))
Highway Rerouting Dispute
Cited as the basis for regulating the quality of wine, including chaptalisation.