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Art. 10 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 - Commissaires viticoles

9 Économie - 91 Agriculture - 910 Dispositions générales - chapitre 2 Organisation
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Art. 10 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 · Commissaires viticoles

[3] Le Conseil d’ E tat désigne des commissaires viticoles chargés notamment de veiller à l'application des prescriptions fédérales et cantonales en vigueur dans le domaine de la reconstitution du vignoble et de la plantation de nouvelles vignes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 92-01-0 (Art. 10 al. 1 LAgr)
Swiss Federal Council Agricultural Law Amendments
Defines the objective of further training as enabling individuals in agricultural professions to update their knowledge and adapt to economic, technical, social, and ecological changes.
B-7381/2008 (Art. 10, 177 Abs. 1 und 185 Abs. 3 des LwG)
Farmers v. Administrative Office: Subsidy Reinstatement for Elderberry Farmers Due to Emergency and Reasonable Belief
Cited as the legal basis for the Federal Council to enact the Ordinance on Fruit and Vegetables.