Art. 9 Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (RALELPR), du 28 novembre 2012 - Information et concertation

[3] 1 Le Conseil d'Etat informe régulièrement les communes et les entités qui les représentent de la mise en œuvre de la politique régionale fédérale dans le canton et prévoit un point de situation annuel permettant un échange de vues.

2. Dans un objectif de concertation, il les consulte également au moment de l'élaboration des conventions-programmes quadriennales.