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Art. 8 Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (RALELPR), du 28 novembre 2012 - Taux d'intérêt

9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 901 Politique régionale

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Art. 8 Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (RALELPR), du 28 novembre 2012 · Taux d'intérêt

L'autorité compétente peut soumettre les prêts à un intérêt.

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