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Art. 5 Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (RALELPR), du 28 novembre 2012

9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 901 Politique régionale
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Art. 5 Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (RALELPR), du 28 novembre 2012

1 L'examen des demandes et l'établissement de préavis sont effectués par le service pour les dossiers visés par l'article 4, alinéa 1, et par les organismes de développement régional pour les dossiers visés par l'article 4, alinéa 2.

2. Si nécessaire, les communes ou autres entités concernées peuvent être consultées.

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