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Art. 4 Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (RALELPR), du 28 novembre 2012 - Procédure

9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 901 Politique régionale
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Art. 4 Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (RALELPR), du 28 novembre 2012 · Procédure

1 Pour le volet cantonal, les demandes d'aides sont déposées auprès du service de l'économie.

2. Pour les autres volets, les demandes d'aides sont déposées auprès de l'organisme de développement régional désigné conformément à l'article 3.

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