Art. 2 Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (RALELPR), du 28 novembre 2012

1 Le département est compétent pour accorder les aides financières découlant de l'application de la loi et représentant des engagements financiers inférieurs à 400.000 francs.

2. Pour des engagements financiers n'excédant pas 100.000 francs, le département peut déléguer cette compétence au service.