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Art. 10 Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (RALELPR), du 28 novembre 2012 - Voies de droit

9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 901 Politique régionale
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Art. 10 Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (RALELPR), du 28 novembre 2012 · Voies de droit

Les décisions du département ou du service peuvent faire l'objet d'un recours par voie hiérarchique.

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