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Art. premier Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (RALELPR), du 28 novembre 2012 - Autorités compétentes

9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 901 Politique régionale
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Art. premier Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (RALELPR), du 28 novembre 2012 · Autorités compétentes

[2] 1 Le Département de l’économie et de la cohésion sociale (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi.

2. Le service de l'économie (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.

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