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Art. 7 Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 23 juin 2009 - Formes des aides financières

9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 901 Politique régionale - CHAPITRE 4 Principes régissant l'octroi des aides financières
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Art. 7 Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 23 juin 2009 · Formes des aides financières

1 Les aides financières sont allouées sous forme d'aides à fonds perdus pour des études, mesures organisationnelles ou manifestations.

2. Elles sont allouées sous la forme de prêts, avec ou sans intérêts, pour l'achat, la réalisation, la rénovation et la transformation d'infrastructures, à l'exclusion de l'entretien courant.

3. Elles doivent s'inscrire dans la convention-programme pluriannuelle conclue entre le canton et la Confédération.

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