Art. 4 Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 23 juin 2009 - Désignation et organisation

[7] 1 Les autorités compétentes peuvent collaborer avec des organismes de développement régional; elles peuvent leur déléguer la compétence d'octroyer des aides .

2. Pour le volet cantonal, les autorités compétentes collaborent avec les communes et les entités qui les représentent.

3. Abrogé .

4. Abrogé .

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