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Art. 3 Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 23 juin 2009 - Procédure

9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 901 Politique régionale - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 3 Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 23 juin 2009 · Procédure

[4] 1 La procédure liée aux octrois d'allégements fiscaux est traitée conformément à la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000 [5] .

2. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [6] , est applicable.

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