Art. 2 Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 23 juin 2009 - Autorités compétentes

1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente en matière de politique régionale.

2. Il détermine les conditions territoriales de l’application de la loi dans le canton.

3. Il conclut les conventions-programmes pluriannuelles avec la Confédération.

4. Il prend les mesures nécessaires à l’application de la loi, plus particulièrement établit les programmes pluriannuels de mise en œuvre, passe des accords de prestations avec les organismes de développement et conclut toute convention de collaboration intercantonale et transfrontalière.

5. Il octroie les aides financières et peut déléguer cette compétence.

6. Il désigne le département compétent pour exécuter la loi et arrêter notamment la procédure liée au dépôt, à l’examen et au financement des projets.

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