Art. 11 Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 23 juin 2009 - Abrogation

La loi sur le fonds cantonal de politique régionale, du 6 novembre 2007 [12] , est abrogée.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution

3. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 22 septembre 2009.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er octobre 2009.

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