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Art. premier Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 23 juin 2009 - But et périmètre

9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 901 Politique régionale - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. premier Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 23 juin 2009 · But et périmètre

1 Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la politique régionale, du 6 octobre 2006, la présente loi a pour but d'améliorer la compétitivité du canton et de ses régions limitrophes.

2. Le périmètre d'application comprend un volet cantonal, un volet intercantonal et un volet transfrontalier.

But et périmètre Art. 2 Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 23 juin 2009 →

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