Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement économique (RELADE), du 21 décembre 2016

[8] 1 Les relations entre l’État et le porteur de projet font l’objet d’un contrat, qui spécifie notamment les obligations du bénéficiaire de l’aide en matière de renseignements à fournir sur la réalisation du projet et de ses objectifs.

2. En cas de non-respect des clauses du contrat, l'aide peut être supprimée. Le contrat prévoit les cas dans lesquels l’aide doit être remboursée ; tel est notamment le cas lors de cessation volontaire des activités dans le canton.