Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement économique (RELADE), du 21 décembre 2016 - Procédure

La demande doit être déposée auprès du service par le porteur de projet. Elle doit comprendre un dossier complet comprenant les informations suivantes

a) identité du promoteur du projet, son activité actuelle, ses antécédents, sa situation financière ;

b) descriptif du projet, soit technologie appliquée, produits à réaliser, budget global, financement (fonds propres, crédits bancaires et autres sources) et preuve de la viabilité (budget d’exploitation, marchés perspectives) ;

c) forme et importance de l'aide.

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