Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement économique (RELADE), du 21 décembre 2016 - Activités soutenues

[6] 1 L'appui sous forme d'aide financière se réalise par la participation à des frais d'études, de développement ou d'investissement.

2. L'appui ne peut pas porter sur les besoins en liquidités destinés à couvrir les frais d'exploitation.

3. L'aide est en principe limitée à 50% du coût total pour les aides à fonds perdus et à 80% des investissements pour les prêts d’industrialisation.

4. Les investissements ou les dépenses réalisés ou engagés avant la soumission du projet au service ne sont pas pris en compte.

5. L'appui sous forme d'aide financière en application de la LADE est subsidiaire par rapport aux aides versées par la Confédération, en particulier dans le soutien à l’innovation.

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