Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement économique (RELADE), du 21 décembre 2016 - Délégation de compétences

[4] 1 Le département est compétent pour accorder, après préavis du service financier, les aides financières représentant des engagements financiers jusqu’à 400'000 francs.

2. Le service est compétent pour accorder les aides financières représentant des engagements financiers jusqu’à 100'000 francs pour autant que ces aides ne dérogent pas à l'article 4 et ne relèvent pas de l'article 8, alinéa 2, LADE.