900.10
RELADE
CH-NE
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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement économique (RELADE), du 21 décembre 2016 - Aides aux communes
9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 900 Promotion de l'économie cantonale - chapitre 3 Politique immobilière et foncière
Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement économique (RELADE), du 21 décembre 2016 · Aides aux communes
1 Pour favoriser la création de zones industrielles, dont la responsabilité première appartient aux communes, l'État peut aider les communes à acquérir des terrains dans ces zones.
2. Il peut également les soutenir financièrement dans leur obligation d’équipement, les modalités de remboursement des aides accordées étant définies dans une convention.
3. En règle générale, la participation de l’État en application de la LADE est subsidiaire par rapport aux aides versées en application de la loi fédérale sur la politique régionale, du 6 octobre 2006 [11] .