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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement économique (RELADE), du 21 décembre 2016 - Généralités

9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 900 Promotion de l'économie cantonale - chapitre 3 Politique immobilière et foncière
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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement économique (RELADE), du 21 décembre 2016 · Généralités

L'État peut procéder à tout type d’opérations immobilières et foncières pour acquérir des terrains et des bâtiments qui seront voués à un usage industriel ou commercial.

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