Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement économique (RELADE), du 21 décembre 2016 - Forme de l'aide

[9] 1 Les aides sont octroyées sous forme de versement de prestations à fonds perdus et de prêts d’industrialisation ; à titre exceptionnel, des prêts pour investissements fixes et des cautionnements peuvent être octroyés.

2. Les prêts d’industrialisation portent sur des investissements d’industrialisation, soit des coûts internes et externes nécessaires à l’acquisition et à l’installation d’un équipement, d’une machine de production ou d’un procédé de fabrication. L’octroi des prêts d’industrialisation est motivé par un besoin de modernisation des outils de production.

3. Les prêts pour investissements fixes et les cautionnements portent sur des investissements fixes, tels que terrains ou bâtiments.