900.1
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Art. 9 Loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015 - Politique immobilière et foncière
9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 900 Promotion de l'économie cantonale - chapitre 2 Moyens pour réaliser les buts et objectifs principaux
Art. 9 Loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015 · Politique immobilière et foncière
1 L'Etat crée, en collaboration avec les communes, des pôles de développement économique propres à favoriser des effets d'entraînement à travers des réseaux de compétences; il s'assure que les zones d'activité économique répondent aux critères du développement durable, en particulier les pôles de développement économique.
2. Il favorise la réhabilitation et la valorisation d'immeubles ou bien-fonds dans des friches industrielles ou des zones d'activité économique.
3. La réalisation de la politique foncière et immobilière peut se faire par toute opération immobilière ou foncière, y compris par le financement d'équipements de terrains.