Art. 8 Loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015 - Aides financières

1 Des subventions sous forme d'aides financières peuvent être allouées.

a) à des projets innovants dans la phase de création, de développement ou de commercialisation, en lien notamment avec des instituts de recherche;

b) à des projets et infrastructures améliorant les conditions-cadres, notamment les incubateurs et les hôtels d'entreprises;

c) à des projets susceptibles de développer le tissu économique du canton;

d) à des projets liés à la promotion de l'image et à l'attractivité de la place économique neuchâteloise.

2. Lorsqu'un intérêt majeur le justifie, des subventions ponctuelles, sous forme d'aides financières, peuvent être allouées à des entreprises soumises à des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de revers conjoncturels.

3. Les subventions peuvent être attribuées notamment sous forme de prestations pécuniaires à fonds perdus, de prêts sans intérêts ou à taux d'intérêt réduit et de cautionnement.

4. Elles sont allouées par voie de décision ou font l'objet de contrats de prestations.

5. La présente loi ne confère aucun droit à l'octroi d'une subvention.

6. Le Conseil d'Etat arrête les conditions d'octroi des aides, notamment en prenant en compte les aspects sociaux et environnementaux.

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