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Art. 7 Loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015 - Communes

9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 900 Promotion de l'économie cantonale - chapitre 2 Moyens pour réaliser les buts et objectifs principaux
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Art. 7 Loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015 · Communes

1 L'Etat collabore étroitement avec les communes dans le but d'optimiser l'effort d'appui au développement économique.

2. Il peut conclure avec elles des conventions-programmes ou des contrats de prestations.

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