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Art. 6 Loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015 - Collaboration et partenariats

9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 900 Promotion de l'économie cantonale - chapitre 2 Moyens pour réaliser les buts et objectifs principaux
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Art. 6 Loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015 · Collaboration et partenariats

1 Pour contribuer à la réalisation des buts et objectifs de la présente loi, l'Etat peut collaborer, si nécessaire en concluant des conventions, à l'échelle internationale, nationale, intercantonale avec les collectivités publiques, les milieux économiques intéressés et les entreprises. L'Etat peut notamment établir des partenariats avec les acteurs économiques.

2. Il peut aussi agir par des entités auxquelles il délègue certaines tâches moyennant la conclusion d'un contrat de prestations.

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