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Art. 4 Loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015 - Organisation

9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 900 Promotion de l'économie cantonale - Chapitre premier Buts, objectifs et organisation
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Art. 4 Loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015 · Organisation

1 Le Conseil d'Etat est l'autorité en charge de l'exécution de la loi.

2. Il désigne le département et le service chargés de sa mise en œuvre et peut déléguer certaines de ses compétences.

3. Il organise la coordination transversale de l'action des collectivités en faveur du développement économique.

4. Le Conseil d'Etat peut créer des commissions consultatives en fonction des besoins.

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