Art. 3 Loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015 - Principes

1 Dans son action, l'Etat porte une attention particulière à la prise en compte des principes du développement durable.

2. Il veille à préserver la capacité des générations futures à satisfaire à leurs propres besoins, notamment au plan environnemental.

3. Il privilégie un renforcement du tissu économique, en veillant à ne pas créer de distorsion de concurrence.

4. Il contribue au maintien et à la création d'emplois, dans le respect des conditions de travail et de rémunération usuelles.