Art. 15 Loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015 - Référendum, promulgation et exécution

9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 900 Promotion de l'économie cantonale - chapitre 3 Dispositions transitoires et finales

Art. 15 Loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015 · Référendum, promulgation et exécution

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

3. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 30 novembre 2015.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er avril 2016.