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Art. 13 Loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015

9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 900 Promotion de l'économie cantonale - chapitre 3 Dispositions transitoires et finales
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Art. 13 Loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015

Le fonds de promotion de l'économie créé par la loi sur la promotion de l'économie cantonale, du 10 octobre 1978, sera supprimé au 31 décembre 2017. Le solde de sa fortune bonifiera les comptes 2017 de l'Etat.

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