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Art. 12 Loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015 - Dispositions transitoires

9 Économie - 90 Développement général de l'économie - 900 Promotion de l'économie cantonale - chapitre 3 Dispositions transitoires et finales
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Art. 12 Loi sur l'appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015 · Dispositions transitoires

Les aides financières accordées sur la base de la loi sur la promotion de l'économie cantonale, du 10 octobre 1978 [2] , restent soumises aux conditions prévues lors de leur octroi.

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