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863.105 CH-NE

Art. 6 Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 - Entrée en vigueur et publication

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - chapitre 3 Dispositions finales
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Art. 6 Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 2005.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation.

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