Art. 2 Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 - Accès et représentation

1 Le propriétaire, ou le copropriétaire connu de l'ECAP, a accès uniquement aux données relatives à ses bâtiments.

2. Le mandataire a accès aux données relatives aux bâtiments des propriétaires qu’il représente.

3. Est considéré comme mandataire le notaire chargé de passer un acte authentique, le gérant pour les immeubles qui lui sont confiés.

4. Les banques sont considérées comme mandataire en tant qu'actuels ou futurs créanciers hypothécaires à la condition de connaître les coordonnées complètes du propriétaire et l'une ou l'autre des informations suivantes: le numéro de la police d'assurance, le numéro cadastral de la parcelle, l'adresse complète du bâtiment.

5. Les communes ont accès aux informations des bâtiments situés sur leur territoire, à l'exclusion des valeurs d'assurance et de la mention: "primes échues impayées".