Art. premier Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 - Prestations

Pour chaque bâtiment assuré, les informations gérées par l’Etablissement cantonal d’assurance et de prévention (ci-après: l’ECAP) sont disponibles et peuvent être consultées sur le guichet sécurisé unique

a) le numéro de la police d'assurance;

b) la valeur d’assurance du bâtiment;

c) le type de valeur d'assurance;

d) la date de la construction ou de la première estimation;

e) la date de la dernière estimation;

f) l'usage du bâtiment;

g) le volume assuré du bâtiment;

h) la mention de primes échues et impayées;

i ) l'identité et l'adresse des tiers connus de l'ECAP ayant la qualité de copropriétaire et/ou de gérant.

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