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7 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel

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Table des dispositions (7)

Art. premier Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 Art. 2 Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 Art. 2A Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 Art. 3 Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 Art. 4 Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 Art. 5 Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 Art. 6 Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005

Texte législatif (7 Articles)

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - chapitre premier Informations fournies et consultants autorisés

Art. premier Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 - Prestations Ouvrir la source officielle

Pour chaque bâtiment assuré, les informations gérées par l’Etablissement cantonal d’assurance et de prévention (ci-après: l’ECAP) sont disponibles et peuvent être consultées sur le guichet sécurisé unique

a) le numéro de la police d'assurance;

b) la valeur d’assurance du bâtiment;

c) le type de valeur d'assurance;

d) la date de la construction ou de la première estimation;

e) la date de la dernière estimation;

f) l'usage du bâtiment;

g) le volume assuré du bâtiment;

h) la mention de primes échues et impayées;

i ) l'identité et l'adresse des tiers connus de l'ECAP ayant la qualité de copropriétaire et/ou de gérant.

Art. 2 Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 - Accès et représentation Ouvrir la source officielle

1 Le propriétaire, ou le copropriétaire connu de l'ECAP, a accès uniquement aux données relatives à ses bâtiments.

2. Le mandataire a accès aux données relatives aux bâtiments des propriétaires qu’il représente.

3. Est considéré comme mandataire le notaire chargé de passer un acte authentique, le gérant pour les immeubles qui lui sont confiés.

4. Les banques sont considérées comme mandataire en tant qu'actuels ou futurs créanciers hypothécaires à la condition de connaître les coordonnées complètes du propriétaire et l'une ou l'autre des informations suivantes: le numéro de la police d'assurance, le numéro cadastral de la parcelle, l'adresse complète du bâtiment.

5. Les communes ont accès aux informations des bâtiments situés sur leur territoire, à l'exclusion des valeurs d'assurance et de la mention: "primes échues impayées".

Art. 2A Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 Ouvrir la source officielle

[5] 1 La commission foncière agricole a accès aux données de l’assurance immobilière pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent selon l’article 3 LILDFR.

2. Une convention avec l’ECAP règle les modalités particulières.

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - chapitre 2 Dispositions communes

Art. 3 Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 - Responsabilité Ouvrir la source officielle

1 Les données informatiques sont fournies sans garantie.

2. Seuls les documents écrits délivrés par l’ECAP font foi.

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - chapitre 2 Dispositions communes

Art. 4 Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 - Frais Ouvrir la source officielle

Les prestations de l'ECAP, par le guichet sécurisé unique, sont gratuites.

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - chapitre 3 Dispositions finales

Art. 5 Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 - Exécution Ouvrir la source officielle

L’ECAP est chargé de l’exécution du présent règlement.

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - chapitre 3 Dispositions finales

Art. 6 Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique, du 13 avril 2005 - Entrée en vigueur et publication Ouvrir la source officielle

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 2005.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation.

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