Art. 9 Arrêté fixant la mesure dans laquelle les dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique sont applicables au directeur, à l'expert cantonal et au personnel de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention, du 10 décembre 2003 - Traitement

1 La Chambre décide des limites minimales et maximales des traitements pour chaque classe salariale.

2. Elle définit la classification salariale de chaque fonction.

3. Elle fixe les règles d'évolution du traitement.

4. Elle détermine l'allocation de renchérissement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

5. Elle arrête le montant des indemnités et des rétributions spéciales.

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