863.102
RLABRLEA
CH-NE
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Art. 82 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 - Disposition modifiée
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - Titre IV - CHAPITRE 2 Dispositions finales
Art. 82 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 · Disposition modifiée
Est modifié dès l’entrée en vigueur du présent règlement
Le règlement concernant l’accès aux données de l’assurance immobilière par le guichet unique sécurisé unique, du 13 avril 2005 [24]
Préambule, 1ère incise
vu la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016, et son règlement d’exécution (RLAB), du 15 mars 2017 ;