863.102
RLABRLEA
CH-NE
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Art. 81 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - Titre IV - CHAPITRE PREMIER Gestion financière
Art. 81 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017
1 La décision d'accorder une participation au résultat se prend lors de la séance du budget en fonction des comptes des douze derniers mois.
2. La participation au résultat se calcule sur la prime de base.
3. Elle est déduite de la prochaine facturation.